Cour de cassation, chambre criminelle, 23 juin 2015, n° 13-86.922
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02843
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'interruption de la prescription triennale de l'action publique applicable à un délit est sans incidence sur la prescription des contraventions déjà acquise après une année révolue, seraient-elles connexes, indivisibles ou en concours. Dès lors, encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare non acquise la prescription de contraventions prévues par le code du travail au motif qu'elles sont connexes à des délits d'homicides involontaires et d'embauche de travailleurs sans organisation de formation pratique et appropriée en matière de sécurité, et indivisibles de ces derniers, alors que le mandement de citation avait été délivré par le procureur général plus d'un an après le dernier acte interruptif l'ayant précédé
Articles du code de procédure pénale visés
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