Cour de cassation, chambre criminelle, 17 juin 2015, n° 14-80.977
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02764
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Se rend coupable de blanchiment la personne qui encaisse des chèques correspondant aux salaires de travailleurs en situation irrégulière puis remet à ces derniers les fonds correspondant en espèces. En effet, les salaires versés proviennent directement du profit retiré par l'employeur de l'infraction de travail dissimulé
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