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IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 juin 2015, n° 14-80.977

ECLI:FR:CCASS:2015:CR02764

Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond

Sommaire de la Cour

Se rend coupable de blanchiment la personne qui encaisse des chèques correspondant aux salaires de travailleurs en situation irrégulière puis remet à ces derniers les fonds correspondant en espèces. En effet, les salaires versés proviennent directement du profit retiré par l'employeur de l'infraction de travail dissimulé

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 17 juin 2015, n° 14-80.977 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACR02764 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7H1APPWE