RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 27 mai 2015, n° 15-82.503
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02728
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En application du troisième alinéa de l'article 695-15 du code de procédure pénale, le signalement dans le système d'information Schengen (SIS), complété par tous les renseignements énumérés par l'article 695-13 du même code, vaut mandat d'arrêt européen
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