CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 juin 2015, n° 14-83.990
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02695
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Encourt la cassation la cour d'appel qui ne s'assure pas que le maire, exerçant l'action civile au nom de la commune, a été spécialement habilité par le conseil municipal à cette fin
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