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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 1er septembre 2015, n° 14-84.353

ECLI:FR:CCASS:2015:CR02648

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel retient, dans la limite des conclusions des parties, que la remise en état des lieux sollicitée par la commune, partie civile, ne constitue pas une mesure propre à réparer le dommage né de l'infraction au code de l'urbanisme

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 1er septembre 2015, n° 14-84.353 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACR02648 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-P6NZB75Q