RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 1er septembre 2015, n° 14-84.353
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02648
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel retient, dans la limite des conclusions des parties, que la remise en état des lieux sollicitée par la commune, partie civile, ne constitue pas une mesure propre à réparer le dommage né de l'infraction au code de l'urbanisme
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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