Cour de cassation, chambre criminelle, 24 juin 2015, n° 13-87.316
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02624
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La juridiction française saisie aux fins d'adaptation d'une peine prononcée à l'étranger, en vue de la poursuite de son exécution en France, n'a d'autre pouvoir que de substituer à la peine prononcée par la juridiction étrangère celle lui correspondant le plus en droit français, ou de réduire cette peine au maximum légalement applicable
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