Cour de cassation, chambre criminelle, 24 juin 2015, n° 14-84.221
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02623
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En rejetant, par arrêt incident, une demande de l'accusé tendant à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'il contestait l'impartialité du président au vu d'un échange épistolaire entre ce dernier et un avocat antérieurement commis d'office pour assurer sa défense, la cour n'a méconnu aucun texte dès lors qu'elle n''est tenue de donner acte que de faits précis
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