Cour de cassation, chambre criminelle, 8 avril 2015, n° 15-80.783
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02187
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les scellés déposés au greffe à titre de pièces à conviction ne font pas partie du dossier au sens de l'article 197 du code de procédure pénale. En revanche, méconnaît une disposition essentielle aux droits de la défense l'arrêt qui refuse un supplément d'information visant à obtenir la copie d'un cédérom de modélisation de la scène du crime, auquel l'avocat des demandeurs n'avait pas eu accès avant l'audience, alors que ce cédérom, n'ayant pas été placé sous scellé et déposé au greffe à titre de pièces à conviction, faisait partie du dossier au sens du texte précité
Articles du code de procédure pénale visés
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