Cour de cassation, chambre criminelle, 2 juin 2015, n° 14-85.073
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02174
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Caractérise le délit d'agressions sonores prévu et réprimé par l'article 222-16 du code pénal l'arrêt qui énonce que le prévenu, en attisant les aboiements de ses chiens et en s'abstenant de prendre les mesures nécessaires pour limiter cette nuisance sonore, a agi en vue de troubler la tranquillité d'autrui
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 2 juin 2015, n° 14-85.073 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACR02174 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-EF2NFVB9