RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 2 juin 2015, n° 14-83.967
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02172
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le principe de réparation intégrale n'implique pas le contrôle sur l'indemnisation des fonds alloués à la victime, qui en conserve la libre utilisation. Encourt la censure l'arrêt qui subordonne le montant de l'indemnisation allouée à la victime à la fourniture par celle-ci de justificatifs des dépenses effectives, au fur et à mesure de leur engagement
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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