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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 juin 2015, n° 14-83.967

ECLI:FR:CCASS:2015:CR02172

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le principe de réparation intégrale n'implique pas le contrôle sur l'indemnisation des fonds alloués à la victime, qui en conserve la libre utilisation. Encourt la censure l'arrêt qui subordonne le montant de l'indemnisation allouée à la victime à la fourniture par celle-ci de justificatifs des dépenses effectives, au fur et à mesure de leur engagement

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 2 juin 2015, n° 14-83.967 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACR02172 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-A7N13QP8