Cour de cassation, chambre criminelle, 15 avril 2015, n° 14-87.616
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02062
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une personne qui n'est titulaire d'aucun droit propre sur une propriété privée ne saurait être admise à invoquer une irrégularité qui résulterait des photographies prises par les policiers de véhicules stationnant à l'intérieur, dès lors que son image n'a pas été captée et qu'elle n'établit pas qu'à cette occasion il aurait été porté atteinte à un autre intérêt qui lui soit propre
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