Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 2015, n° 15-80.858
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01984
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
C'est à tort que, saisie d'un délit puni d'un maximum de cinq ans d'emprisonnement commis avant le 1er octobre 2014, la cour d'appel, statuant après cette date, dit la contrainte pénale non applicable au motif qu'il s'agit d'une nouvelle peine ne pouvant sanctionner les faits antérieurs à son entrée en vigueur, alors que, constituant une alternative à l'emprisonnement sans sursis, aux termes de l'article 131-4-1 nouveau du code pénal qui l'a créée, la contrainte pénale est d'application immédiate. La cassation n'est cependant pas encourue, aucune peine d'emprisonnement sans sursis n'ayant été prononcée
Articles du code pénal visés
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