RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 20 mai 2015, n° 14-81.336
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01566
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Constitue le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données le fait de se maintenir dans ce système après s'y être introduit à la suite d'une défaillance technique et avoir constaté l'existence d'un contrôle d'accès. Le téléchargement, effectué sans le consentement de leur propriétaire, de données que le prévenu savait protégées caractérise la soustraction frauduleuse constitutive du vol
Articles du code pénal visés
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