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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 mai 2015, n° 14-81.336

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01566

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Constitue le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données le fait de se maintenir dans ce système après s'y être introduit à la suite d'une défaillance technique et avoir constaté l'existence d'un contrôle d'accès. Le téléchargement, effectué sans le consentement de leur propriétaire, de données que le prévenu savait protégées caractérise la soustraction frauduleuse constitutive du vol

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 20 mai 2015, n° 14-81.336 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACR01566 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JK8TBTT9