Cour de cassation, chambre criminelle, 20 mai 2015, n° 14-81.336
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01566
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Constitue le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données le fait de se maintenir dans ce système après s'y être introduit à la suite d'une défaillance technique et avoir constaté l'existence d'un contrôle d'accès. Le téléchargement, effectué sans le consentement de leur propriétaire, de données que le prévenu savait protégées caractérise la soustraction frauduleuse constitutive du vol
Cette décision vous concerne ?
Articles du code pénal visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 20 mai 2015, n° 14-81.336 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACR01566 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JK8TBTT9