CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mai 2015, n° 14-83.936
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01492
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 486 du code de procédure pénale qu'est requise sur la minute la signature du greffier qui a assisté au prononcé de l'arrêt
Articles du code de procédure pénale visés
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