Cour de cassation, chambre criminelle, 24 mars 2015, n° 14-84.154
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01482
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le ministère public, qui veille au respect de l'application de la loi et à l'exécution des décisions de justice, dispose d'un droit général d'appel des décisions prononcées par la juridiction correctionnelle, et notamment de celles relatives à l'annulation d'un titre exécutoire portant liquidation d'une astreinte ordonnée en matière d'urbanisme
Articles du code de procédure pénale visés
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