Cour de cassation, chambre criminelle, 15 avril 2015, n° 14-80.417
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01477
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le retrait d'un crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné en détention, constitue la suppression d'un avantage accordé à titre précaire et n'entraîne, pour l'intéressé, aucune privation de liberté distincte de la peine en cours d'exécution. L'exercice des droits de la défense et l'équité de la procédure sont pleinement assurés dès lors que le retrait, total ou partiel, est décidé par un juge, dont l'ordonnance est susceptible d'appel, la décision du président de la chambre de l'application des peines pouvant ensuite faire l'objet d'un pourvoi en cassation, le condamné ayant à chaque stade de la procédure la possibilité de faire valoir ses arguments
Articles du code de procédure pénale visés
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