Cour de cassation, chambre criminelle, 13 mai 2015, n° 14-87.534
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01474
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Pour l'application de l'article 116-1 du code de procédure pénale, relatif à l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires et confrontations en matière criminelle, le cabinet du juge d'instruction s'entend de tout local d'une juridiction dans lequel ce magistrat, de manière permanente ou occasionnelle, accomplit des actes de sa fonction. Le défaut d'enregistrement audiovisuel, hors les cas où l'article 116-1 l'autorise, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée
Articles du code de procédure pénale visés
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