CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 15 avril 2015, n° 14-82.172
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01397
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article 222-22-1 du code pénal, issues de la loi n° 2010-121 du 8 février 2010, ayant un caractère interprétatif, la cour d'appel, saisie de poursuites pour des faits d'agression sexuelle aggravée antérieurs à l'entrée en vigueur de celle-ci, peut, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité de la loi pénale, déduire la contrainte morale subie par la victime mineure de la différence d'âge avec le prévenu
Articles du code pénal visés
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