CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mars 2015, n° 14-88.310
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01379
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'assignation à résidence avec surveillance électronique ne peut, au cours de l'information, notamment pour l'application des délais prévus à l'article 175 du code de procédure pénale, être assimilée à la détention provisoire, dont elle constitue une alternative
Articles du code de procédure pénale visés
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