Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mai 2015, n° 13-80.345
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01343
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En matière d'accident du travail, la circonstance que le juge d'instruction dise n'y avoir lieu de suivre du chef des infractions à la législation relative à la sécurité des travailleurs mentionnées au réquisitoire introductif ne fait pas obstacle à ce qu'il retienne le comportement visé par lesdites infractions comme constitutif d'une faute caractérisée, fondement du délit d'homicide involontaire justifiant le renvoi de la personne mise en examen devant la juridiction de jugement
Articles du code pénal visés
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