Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 2015, n° 14-80.896
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01073
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Peut être qualifié d'objet ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction de travail dissimulé ou été utilisé à cette occasion, au sens de l'article L. 8224-3, 3°, du code du travail, et, comme tel, susceptible de confiscation, le véhicule automobile dont se sert un employeur pour se rendre sur les chantiers où il surveille les travailleurs en cause ou pour assurer leur transport. Dès lors justifie sa décision la chambre de l'instruction qui ordonne la remise de ce bien meuble à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués aux fins d'aliénation, en application de l'article 41-5, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 41-5 du code de procédure pénale
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