Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 2015, n° 14-81.188
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01021
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ne constitue pas l'usage d'une fausse qualité, au sens de l'article 313-1 du code pénal, l'abstention, par un salarié, d'informer l'employeur de la protection dont il bénéficie, au regard du droit du licenciement, au titre d'un mandat extérieur
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 2015, n° 14-81.188 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACR01021 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ACS8V4FW