RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 2015, n° 14-81.188
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01021
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ne constitue pas l'usage d'une fausse qualité, au sens de l'article 313-1 du code pénal, l'abstention, par un salarié, d'informer l'employeur de la protection dont il bénéficie, au regard du droit du licenciement, au titre d'un mandat extérieur
Articles du code pénal visés
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