Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 mars 2015, n° 14-83.766

ECLI:FR:CCASS:2015:CR00965

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'intervention préalable et concertée de faux joueurs dans un jeu de "bonneteau" organisé sur la voie publique, destinée à tromper sur ses espérances de gain une victime potentielle, ainsi déterminée à verser sa mise, suffit à caractériser, indépendamment de toute tricherie avérée dans le déroulement du jeu, les manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie

Cette décision vous concerne ?

Articles du code pénal visés

Suivre l'article 313-1 du code pénal

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 25 mars 2015, n° 14-83.766 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACR00965 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SXZ4SDZC