Cour de cassation, chambre criminelle, 24 mars 2015, n° 13-86.327
ECLI:FR:CCASS:2015:CR00907
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne saurait être considérée comme inexacte la mention d'un arrêt contre laquelle une partie a entendu s'inscrire en faux, dès lors qu'autorisé à le faire par ordonnance du premier président de la Cour de cassation, l'intéressé n'a pas signifié cette ordonnance à toutes les parties dans le délai de quinze jours prévu par l'article 647-2 du code de procédure pénale
Articles du code de procédure pénale visés
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