Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mars 2015, n° 13-87.358
ECLI:FR:CCASS:2015:CR00787
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le délit d'apologie de crimes d'atteintes volontaires à la vie, prévu par l'article 24, alinéa 5, de la loi du 29 juillet 1881, consiste dans le fait de présenter ces infractions sous un jour favorable, par l'un des moyens énumérés à l'article 23 de la même loi. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un prévenu coupable de cette infraction, relève qu'il a offert à un enfant prénommé Jihad, né le 11 septembre 2009, un tee-shirt portant, sur le dos, l'inscription "Jihad, né le 11 septembre", et sur la poitrine l'inscription "Je suis une bombe", en déduit que ces mentions font référence aux attentats commis le 11 septembre 2001 à New York et qu'elles visent à présenter sous un jour favorable les crimes évoqués aux yeux des personnes appelées à voir ce vêtement en milieu scolaire, et ajoute que l'utilisation d'un très jeune enfant comme support d'un jugement bienveillant sur des actes criminels dépasse les limites admissibles de la liberté d'expression
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 2 du code de procédure pénale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.