Cour de cassation, chambre criminelle, 28 janvier 2015, n° 15-80.382
ECLI:FR:CCASS:2015:CR00719
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'ordonnance de dessaisissement d'un juge d'instruction au profit de son collègue de la juridiction financière de Paris rendue en application de l'article 705-2 du code de procédure pénale doit mettre la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les infractions poursuivies entrent dans les prévisions de l'article 705, 1° à 6°, du même code. Tel est le cas de l'ordonnance qui énonce notamment, au visa de l'article 705, 3°, que les faits, qualifiés d'escroquerie en bande organisée, sont d'une grande complexité, portent sur la taxe sur la valeur ajoutée du marché spécifique des "droits carbone" et revêtent une dimension internationale
Articles du code de procédure pénale visés
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