Cour de cassation, chambre criminelle, 3 mars 2015, n° 14-80.388
ECLI:FR:CCASS:2015:CR00447
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Est recevable, en application de l'article 574 du code de procédure pénale, le pourvoi formé par le prévenu contre un arrêt de la chambre de l'instruction qui, ayant fait droit à l'appel de la seule partie civile, aussi bien sur l'action publique que sur l'action civile, d'une ordonnance de non-lieu, l'a renvoyé devant la juridiction de jugement et constitue une décision définitive et en dernier ressort que le tribunal, saisi de la connaissance de l'affaire, ne saurait modifier
Articles du code de procédure pénale visés
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