Cour de cassation, chambre criminelle, 13 janvier 2015, n° 14-87.146
ECLI:FR:CCASS:2015:CR00276
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En l'état d'un supplément d'information ayant démontré la dissimulation de la demande de mise en liberté par un agent de l'administration, doit être approuvé l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, pour faire partir le délai pour statuer du jour de l'enregistrement de cette demande à son greffe, constate, sans même qu'il soit justifié d'une circonstance extérieure, imprévisible et insurmontable, que l'abstention frauduleuse de l'agent de l'administration pénitentiaire a suspendu au bénéfice du détenu le cours normal du service public de la justice
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