Cour de cassation, chambre criminelle, 17 février 2015, n° 14-80.770
ECLI:FR:CCASS:2015:CR00010
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les restrictions apportées par l'article 546 du code de procédure pénale quant à la faculté d'appeler en matière de police, visant à assurer une bonne administration de la justice, sont impératives et s'appliquent au ministère public comme à toute autre partie sans que les juges aient à provoquer leurs explications sur ce point. Justifie, dès lors, sa décision la cour d'appel qui, d'office, et sans avoir invité préalablement les parties à présenter leurs observations, déclare irrecevable l'appel formalisé à l'encontre d'un jugement de la juridiction de proximité après avoir constaté qu'il n'entrait pas dans les prévisions de l'article 546 du code de procédure pénale
Articles du code de procédure pénale visés
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