RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 décembre 2015, n° 13-25.566
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01070
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La sanction de l'absence de revendication dans le délai légal n'est pas le transfert du droit de propriété au profit du débiteur mais son inopposabilité à la procédure collective de ce dernier de sorte que le propriétaire, qui n'a pas revendiqué son bien dans le délai légal, est fondé à en obtenir la restitution contre le tiers acquéreur de mauvaise foi
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