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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 15 décembre 2015, n° 13-25.566

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01070

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La sanction de l'absence de revendication dans le délai légal n'est pas le transfert du droit de propriété au profit du débiteur mais son inopposabilité à la procédure collective de ce dernier de sorte que le propriétaire, qui n'a pas revendiqué son bien dans le délai légal, est fondé à en obtenir la restitution contre le tiers acquéreur de mauvaise foi

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 15 décembre 2015, n° 13-25.566 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACO01070 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GACEP3J0