Cour de cassation, chambre commerciale, 1er décembre 2015, n° 14-22.134
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01026
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si l'assureur de groupe doit établir une notice d'information claire et précise sur les caractéristiques, et notamment, la durée de la garantie couvrant les risques pouvant affecter la capacité de l'emprunteur à rembourser le prêt consenti par un établissement de crédit, il n'est pas tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle, cette obligation incombant au seul établissement dispensateur du crédit ayant souscrit le contrat d'assurance auquel il lui propose d'adhérer
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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