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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 1er décembre 2015, n° 14-22.134

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01026

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Si l'assureur de groupe doit établir une notice d'information claire et précise sur les caractéristiques, et notamment, la durée de la garantie couvrant les risques pouvant affecter la capacité de l'emprunteur à rembourser le prêt consenti par un établissement de crédit, il n'est pas tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle, cette obligation incombant au seul établissement dispensateur du crédit ayant souscrit le contrat d'assurance auquel il lui propose d'adhérer

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 1er décembre 2015, n° 14-22.134 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACO01026 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-05ZCJ4BZ