RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 novembre 2015, n° 14-19.504
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00980
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si l'article R. 631-24, alinéa 1, du code de commerce prévoit que le tribunal est saisi par voie de requête d'une demande de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire au cours de la période d'observation, ce texte n'interdit pas de procéder par voie d'assignation
Articles du code de commerce visés
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