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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 13 octobre 2015, n° 11-20.746

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00879

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'autorité de chose jugée qui s'attache à la décision irrévocable d'admission d'une créance au passif de la liquidation d'une société civile s'impose à ses associés, qui ne peuvent se prévaloir de la prescription éventuelle de la créance

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 13 octobre 2015, n° 11-20.746 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACO00879 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JGXXFT61