RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 octobre 2015, n° 11-20.746
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00879
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'autorité de chose jugée qui s'attache à la décision irrévocable d'admission d'une créance au passif de la liquidation d'une société civile s'impose à ses associés, qui ne peuvent se prévaloir de la prescription éventuelle de la créance
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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