CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 16 juin 2015, n° 14-11.190
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00599
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte, a contrario, de l'article L. 624-3, alinéa 2, du code de commerce que le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l'article L. 622-27 du code de commerce, recouvre le droit d'exercer un recours contre la décision du juge-commissaire lorsque ce dernier n'a pas entériné la proposition du mandataire judiciaire
Articles du code de commerce visés
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