Cour de cassation, chambre commerciale, 16 juin 2015, n° 14-11.190
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00599
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte, a contrario, de l'article L. 624-3, alinéa 2, du code de commerce que le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l'article L. 622-27 du code de commerce, recouvre le droit d'exercer un recours contre la décision du juge-commissaire lorsque ce dernier n'a pas entériné la proposition du mandataire judiciaire
Cette décision vous concerne ?
Articles du code de commerce visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 16 juin 2015, n° 14-11.190 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACO00599 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3MY3X3XH