Cour de cassation, chambre commerciale, 2 juin 2015, n° 14-10.673
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00548
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le créancier, qui est fondé, en application des articles L. 622-28 et R. 622-26 du code de commerce, à inscrire sur les biens de la caution du débiteur principal soumis à une procédure de sauvegarde une hypothèque judiciaire provisoire, est tenu, pour valider cette mesure conservatoire, d'assigner la caution en vue d'obtenir contre elle un titre exécutoire couvrant la totalité des sommes dues, dont l'exécution forcée ne peut être mise en oeuvre tant que le plan de sauvegarde est respecté
Articles du code de commerce visés
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