Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 2 juin 2015, n° 12-29.405

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00544

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'indivisaire dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis peut faire valoir les droits qu'il tient de l'article 815-17, alinéa 1, du code civil après l'ouverture de la procédure collective de l'un des coïndivisaires, sans avoir à déclarer sa créance à celle-ci

Articles du code civil visés

Suivre l'article 815-17 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 2 juin 2015, n° 12-29.405 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACO00544 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VCSBDJN5