RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 juin 2015, n° 14-10.391
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00539
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Lorsque le débiteur ou le liquidateur conteste la déclaration de créance en invoquant l'absence ou l'insuffisance des justifications produites à l'appui de celle-ci, il appartient au créancier de verser aux débats, le cas échéant, des pièces complémentaires, sans que la cour d'appel soit tenue de l'y inviter
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