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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 2 juin 2015, n° 14-10.391

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00539

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Lorsque le débiteur ou le liquidateur conteste la déclaration de créance en invoquant l'absence ou l'insuffisance des justifications produites à l'appui de celle-ci, il appartient au créancier de verser aux débats, le cas échéant, des pièces complémentaires, sans que la cour d'appel soit tenue de l'y inviter

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 2 juin 2015, n° 14-10.391 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACO00539 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NDD340MD