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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mai 2015, n° 14-10.792

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00451

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une décision d'acceptation d'engagements, rendue par l'Autorité de la concurrence au terme de la procédure autonome prévue par l'article L. 464-2, I, du code de commerce, qui limite les préoccupations de concurrence à certains aspects de sa saisine, n'est pas constitutive d'un non-lieu partiel et ne s'inscrit pas dans le champ d'application des articles L. 462-8 et L. 464-6 du code de commerce. Dès lors qu'elle a examiné l'ensemble des moyens invoqués au soutien du recours formé contre une décision rendue par l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 464-2, I, du code de commerce et vérifié que la limitation des préoccupations à une partie de sa saisine, auquel répondaient les engagements rendus obligatoires, était justifiée par l'absence d'éléments établissant, à ce stade préliminaire, les autres comportements dénoncés, la cour d'appel n'a pas méconnu l'étendue de son contrôle

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mai 2015, n° 14-10.792 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACO00451 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-A73FMJ29