Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mai 2015, n° 14-10.792

Sommaire de la Cour

Une décision d'acceptation d'engagements, rendue par l'Autorité de la concurrence au terme de la procédure autonome prévue par l'article L. 464-2, I, du code de commerce, qui limite les préoccupations de concurrence à certains aspects de sa saisine, n'est pas constitutive d'un non-lieu partiel et ne s'inscrit pas dans le champ d'application des articles L. 462-8 et L. 464-6 du code de commerce. Dès lors qu'elle a examiné l'ensemble des moyens invoqués au soutien du recours formé contre une décision rendue par l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 464-2, I, du code de commerce et vérifié que la limitation des préoccupations à une partie de sa saisine, auquel répondaient les engagements rendus obligatoires, était justifiée par l'absence d'éléments établissant, à ce stade préliminaire, les autres comportements dénoncés, la cour d'appel n'a pas méconnu l'étendue de son contrôle

Articles du code de commerce visés

• L. 464-222 décisions
• L. 462-83 décisions