Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mai 2015, n° 14-12.483
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00430
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les fonctions d'un dirigeant social prenant fin par l'effet de sa démission, peu important que celle-ci n'ait pas fait l'objet des mesures de publicité légale, il ne peut figurer en qualité de représentant légal de la société dans une instance ultérieurement introduite à l'égard de celle-ci
Articles du code de procédure civile visés
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