Cour de cassation, chambre commerciale, 5 mai 2015, n° 13-20.502
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00412
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application des dispositions de l'article 13 a) des règles et usances uniformes de la chambre de commerce internationale relatives aux crédits documentaires (RUU 500), le crédit documentaire ne peut être réglé par la banque qu'après vérification de l'apparence de conformité avec les termes et conditions du crédit sur présentation des documents conformes à ceux prévus dans l'accréditif. Il en résulte qu'un règlement pour une autre cause ne peut être justifié que par un nouvel accord entre le donneur d'ordre et la banque
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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