RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 5 mai 2015, n° 14-13.213
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00407
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article R. 622-23 du code de commerce n'exigent l'indication des modalités de calcul des intérêts, dont le cours n'est pas arrêté, que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de la créance
Articles du code de commerce visés
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