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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 5 mai 2015, n° 14-13.213

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00407

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Les dispositions de l'article R. 622-23 du code de commerce n'exigent l'indication des modalités de calcul des intérêts, dont le cours n'est pas arrêté, que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de la créance

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 5 mai 2015, n° 14-13.213 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACO00407 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-81GZVW3F