RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 31 mars 2015, n° 14-10.346
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00346
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le droit à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant. Il incombe au mandant de rapporter la preuve de l'extinction de son obligation de payer les commissions
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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