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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 31 mars 2015, n° 14-10.346

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00346

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le droit à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant. Il incombe au mandant de rapporter la preuve de l'extinction de son obligation de payer les commissions

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 31 mars 2015, n° 14-10.346 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACO00346 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FYPTQ7VV