Cour de cassation, chambre commerciale, 31 mars 2015, n° 14-10.346
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00346
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le droit à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant. Il incombe au mandant de rapporter la preuve de l'extinction de son obligation de payer les commissions
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 31 mars 2015, n° 14-10.346 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACO00346 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FYPTQ7VV