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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 17 mars 2015, n° 13-25.142

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00297

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le prestataire de services d'investissement qui est partie à une opération de couverture à prime nulle contre le risque de fluctuation du cours de matières premières n'est pas tenu de révéler à son cocontractant le profit qu'il compte retirer de cette opération

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 17 mars 2015, n° 13-25.142 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACO00297 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-863H4BN7