CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 février 2015, n° 13-24.403
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00213
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour décider que le délai de déclaration de la créance n'a pas couru, retient que le contenu de l'avertissement personnel adressé en application de l'article L. 622-24 du code de commerce est irrégulier au regard des exigences de l'article R. 622-21 du même code, sans rechercher s'il ne suffisait pas à informer le créancier de ses droits et obligations
Articles du code de commerce visés
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