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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 17 février 2015, n° 13-24.403

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00213

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour décider que le délai de déclaration de la créance n'a pas couru, retient que le contenu de l'avertissement personnel adressé en application de l'article L. 622-24 du code de commerce est irrégulier au regard des exigences de l'article R. 622-21 du même code, sans rechercher s'il ne suffisait pas à informer le créancier de ses droits et obligations

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 17 février 2015, n° 13-24.403 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACO00213 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7V9XMQGF