CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 février 2015, n° 13-12.483
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00102
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les garanties contractuelles relatives à la consistance de l'actif ou du passif social, s'ajoutant aux dispositions légales, ne privent pas l'acquéreur de droits sociaux qui soutient que son consentement a été vicié du droit de demander l'annulation de l'acte sur le fondement de ces dispositions
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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