Cour de cassation, chambre commerciale, 20 janvier 2015, n° 13-16.949
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00062
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Aux termes des articles 2 et 5 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé visés par ces articles, les personnes ayant un intérêt à conclure l'un de ces contrats et susceptibles d'être lésées par ce manquement peuvent saisir le juge avant la conclusion du contrat. Par suite, la cassation d'une ordonnance rendue par le juge du référé précontractuel statuant sur un tel recours, lorsqu'elle intervient après la signature du contrat, ne peut donner lieu à renvoi de l'affaire, cet événement ne laissant plus rien à juger conformément aux articles 2 et 5 de cette ordonnance
Articles du code de procédure civile visés
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