CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 janvier 2015, n° 13-11.550
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00034
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La gestion d'affaires, qui implique l'intention du gérant d'agir pour le compte et dans l'intérêt du maître de l'affaire, est incompatible avec l'exécution d'une obligation légale telle que celle imposant au liquidateur de prendre des mesures conservatoires pour garantir l'exercice effectif du droit à revendication
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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