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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 13 janvier 2015, n° 13-11.550

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00034

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La gestion d'affaires, qui implique l'intention du gérant d'agir pour le compte et dans l'intérêt du maître de l'affaire, est incompatible avec l'exécution d'une obligation légale telle que celle imposant au liquidateur de prendre des mesures conservatoires pour garantir l'exercice effectif du droit à revendication

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 13 janvier 2015, n° 13-11.550 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACO00034 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GBXGGXCV