CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 décembre 2015, n° 14-16.372
ECLI:FR:CCASS:2015:C301410
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des vices de construction de l'immeuble, même antérieurs à la soumission de celui-ci au statut de la copropriété
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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