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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 décembre 2015, n° 14-16.372

ECLI:FR:CCASS:2015:C301410

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des vices de construction de l'immeuble, même antérieurs à la soumission de celui-ci au statut de la copropriété

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 décembre 2015, n° 14-16.372 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC301410 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HMWQJGP5