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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 décembre 2015, n° 15-11.142

ECLI:FR:CCASS:2015:C301405

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'absence de prise en compte de la nature du sol sur lequel a été construite une plate-forme destinée au stationnement de véhicules poids lourds, laquelle a subi un tassement généralisé entraînant la stagnation des eaux pluviales pendant plusieurs jours, constitue une faute de conception de l'ouvrage commise par l'entrepreneur intervenu en l'absence de maître d'oeuvre

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 décembre 2015, n° 15-11.142 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC301405 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8D0GDZ4E