Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 décembre 2015, n° 15-11.142
ECLI:FR:CCASS:2015:C301405
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'absence de prise en compte de la nature du sol sur lequel a été construite une plate-forme destinée au stationnement de véhicules poids lourds, laquelle a subi un tassement généralisé entraînant la stagnation des eaux pluviales pendant plusieurs jours, constitue une faute de conception de l'ouvrage commise par l'entrepreneur intervenu en l'absence de maître d'oeuvre
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 décembre 2015, n° 15-11.142 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC301405 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8D0GDZ4E