CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 décembre 2015, n° 15-11.142
ECLI:FR:CCASS:2015:C301405
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'absence de prise en compte de la nature du sol sur lequel a été construite une plate-forme destinée au stationnement de véhicules poids lourds, laquelle a subi un tassement généralisé entraînant la stagnation des eaux pluviales pendant plusieurs jours, constitue une faute de conception de l'ouvrage commise par l'entrepreneur intervenu en l'absence de maître d'oeuvre
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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