CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 décembre 2015, n° 13-22.503
ECLI:FR:CCASS:2015:C301335
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1382 du code civil, la cour d'appel qui retient qu'un préjudice doit être réparé par une somme forfaitaire et de principe
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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