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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 décembre 2015, n° 13-22.503

ECLI:FR:CCASS:2015:C301335

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Viole le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1382 du code civil, la cour d'appel qui retient qu'un préjudice doit être réparé par une somme forfaitaire et de principe

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 décembre 2015, n° 13-22.503 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC301335 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6QR5T92M